
Le Sénat a adopté, samedi 31 octobre 2026, en seconde lecture, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Les 78 sénateurs ayant pris part au scrutin ont tous voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention. À l’issue de cette adoption, la proposition a été transmise au président de la République pour promulgation.
Le vote est intervenu au cours de la neuvième séance plénière de la session budgétaire de septembre 2026, dirigée par le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge. Les élus de la Chambre haute devaient se prononcer sur un texte réexaminé après les réserves formulées par la Cour constitutionnelle.
Portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, cette initiative avait fait l’objet d’un premier vote dans les deux chambres en juin 2026. Le président de la République avait ensuite saisi la Cour constitutionnelle. L’Assemblée nationale s’était prononcée en seconde lecture le 23 octobre, avant le vote du Sénat.
La proposition de loi avait fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au cours duquel treize articles avaient été déclarés non conformes à la Constitution. Ces observations avaient nécessité une nouvelle intervention du Parlement afin de revoir les dispositions concernées.
Au Sénat, l’examen a porté sur la prise en compte de ces réserves. Le rapport de la commission compétente a été présenté en plénière avant que les sénateurs ne se prononcent sur le texte.
L’approbation des 78 votants a permis à la Chambre haute de valider cette nouvelle lecture. Déjà adopté par l’Assemblée nationale, le texte a ainsi franchi l’étape du Sénat au terme de son réexamen. La proposition de loi a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une consultation référendaire peut être organisée en RDC. Elle vise à préciser le dispositif juridique applicable à ce mécanisme d’expression directe de la volonté populaire.
Le rapport présenté aux sénateurs rattache cette démarche aux dispositions constitutionnelles relatives à la souveraineté du peuple, notamment l’article 5, qui prévoit son exercice par les représentants élus ou par voie de référendum. Le texte entend également compléter le cadre établi par la loi du 22 juin 2005, en tenant compte des dispositions de la Constitution du 18 février 2006 et des décisions de la Cour constitutionnelle évoquées dans son exposé des motifs.
Il concerne notamment la révision constitutionnelle, l’adoption d’une nouvelle Constitution, le transfert de la capitale ainsi que la cession ou l’échange de territoire. L’initiative vise à établir un cadre permanent pour l’organisation de ces consultations populaires. Le texte prévoit qu’un référendum d’initiative citoyenne doit être appuyé par une pétition réunissant au moins 250 000 signatures. Cette disposition fixe un seuil de soutien pour les demandes de consultation issues de la population.
Il encadre également les étapes d’un éventuel changement ou de l’adoption d’une nouvelle Constitution, en prévoyant notamment des consultations politiques et une Assemblée constituante. Une garantie est par ailleurs prévue en cas de rejet du projet soumis au vote : la Constitution du 18 février 2006 continue de s’appliquer.
Après le vote, le Sénat a décidé de transmettre la proposition au président Félix Tshisekedi pour promulgation. Cette transmission marque l’aboutissement de son examen par la Chambre haute, après la révision des dispositions ayant suscité les réserves de la Cour constitutionnelle.
L’adoption porte sur les règles d’organisation du référendum. Elle ne constitue pas, en elle-même, une décision convoquant les électeurs à une consultation.
Hydrice Mande
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